Déclaration de confidentialité du site web economique.inbw.be

Introduction

in BW est attachée au respect de la vie privée et accorde une grande importance à la protection de vos données à caractère personnel qu’elle est amenée à traiter dans le cadre de l’exécution de ses activités et de ses missions d’intérêts publics.

in BW s’engage à traiter vos données à caractère personnel de manière licite, loyale et transparente conformément aux dispositions légales applicables en la matière, dont le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après, le « règlement européen sur la protection des données » ou « RGPD ») et la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel.

Par le biais de la présente déclaration de confidentialité, in BW souhaite vous informer de manière claire et précise sur la façon dont vos données à caractère personnel sont traitées dans le cadre de sa mission de service public relative à la gestion de parcs d'activités économiques et de l'accompagnement d’entreprises dans le Brabant wallon et lorsque vous visitez son site web dédié (https://economique.inbw.be).

Remarque : les informations générales, communes à l’ensemble des métiers et sites web gérés par in BW, sont reprises dans le document intitulé « Déclaration de confidentialité – Socle commun aux sites web d’in BW ». Pour en savoir plus, cliquez ici.

Données à caractère personnel traitées

Dans le cadre de sa mission de service public relative à la gestion de parcs d'activités économiques et des locations d’espaces au service des entreprises ainsi que l'accompagnement de celles-ci dans le Brabant wallon et des services proposés notamment via son site web dédié, in BW est susceptible de traiter les catégories de données à caractère personnel suivantes vous concernant :

Données d’identification personnelles (nom, prénom, adresse, adresse mail personnel, numéro de téléphone) ;
Données d’identification, autres que le NISS, attribuées par le gouvernement (numéro de TVA, numéro d’entreprise – remarque : concerne principalement les entreprises personnes physiques) ;
Données d’identification électroniques (adresses IP, cookies, etc.) ;
Données d’identification financières (numéros d’identifiant et de comptes bancaires, numéros de cartes de crédit ou de débit, numéro de transaction, etc. – remarque : concerne principalement les entreprises personnes physiques) ;
Activités professionnelles (profession, emploi, fonction, adresse mail professionnel, etc.) ;
Style de vie (détails concernant la consommation de biens, habitude, …) ;
Plaintes, incidents ou accidents (informations relatives à un accident, un incident ou une plainte impliquant la personne concernée) ;
Présence (aperçu des inscriptions aux événements) ;
Date et heure des rendez-vous ;
Données de navigation sur notre site web (moments de connexion, type de navigateur, page consultée, etc.) ;
Images de surveillance (images de caméras de surveillance présentes sur les sites) ;
Détails relatifs aux assurances (type d’assurance, détail des risques couverts, montants assurés, période de couverture, date d’échéance – remarque : concerne principalement les entreprises personnes physiques) ;
Toute information communiquée dans le formulaire de contact.

Ces données sont traitées conformément à la présente déclaration et à la réglementation relative à la protection des données (dont le RGPD et loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel). Le traitement de ces données ne prévoit par ailleurs pas de prise de décision automatisée.

En toute circonstance, in BW s’engage à ne collecter et à ne traiter les données à caractère personnel que dans la mesure où cela est strictement nécessaire pour l’accomplissement d’une des finalités énoncées dans la présente déclaration de confidentialité.

Dès lors, la fourniture des données à caractère personnel portées sur les différents supports d’in BW est généralement obligatoire. Dans certains cas toutefois, il se peut que certaines données à caractère personnel collectées soient optionnelles et ne doivent pas obligatoirement être communiquées.

Dans ces hypothèses, la non-fourniture et/ou l’inexactitude des données à caractère personnel portées sur les différents supports pourrai(en)t, le cas échéant, vous empêcher d’accéder à certains services proposés par in BW.

Les sources des données à caractère personnel

in BW est susceptible de collecter vos données à caractère personnel précitées auprès des sources suivantes :

De vous-même en tant que clients ou utilisateurs concernés par les missions et services du département économique ;
De sources accessibles au public ;
De sources authentiques publiques (BCE) ;
De l’entreprise dans laquelle vous travaillez.

in BW est également susceptible de collecter des données à caractère personnel lors de votre navigation sur ses sites web ou lors de l’utilisation de services en ligne sans que vous nous les communiquiez. Pour plus de renseignements, n’hésitez pas à consulter la politique d’utilisation des cookies disponible en bas du site web.

Finalités et base de licéité du traitement

Au regard de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, in BW est considérée comme autorité publique qui poursuit des missions d'intérêt public.

Ses missions sont notamment consacrées par les textes suivants :

Le Décret du 17 février 2017 relatif au développement des parcs d’activités économique et son arrêté d’exécution du 11 mai 2017 ;
Les statuts sociaux d’in BW.

Les données à caractère personnel vous concernant sont recueillies et traitées par in BW en vue d’atteindre les finalités ci-dessous et sur les bases juridiques suivantes :

Dans le cadre de ses missions d’intérêts publics (art. 6, 1, e) du RGPD) :

Contrôler et gérer les entrées et sorties des visiteurs ;
Prévenir, constater et déceler des infractions contre les personnes ou les biens (caméras de surveillance) ;
Gérer des plaintes et les contentieux ;
Organiser des événements et conférences ;
Collecter les formulaires de contact sur le site web in BW – Développement économique ;
Accompagner et conseiller des entrepreneurs/porteurs de projets présents dans ses centres d’entreprises et/ou sur le site de la Ferme de la Grange à la Dîme « Sur le Champ » ;
Gérer les demandes de location et/ou de mise à disposition d’espaces ;
Fixer des rendez-vous et des visites ;
Gérer les contrats de location des espaces loués ;
Percevoir les paiements liés à la location des espaces ;
Gérer la facturation liée à la location des espaces ;
Mettre en œuvre les procédures de recouvrement ;
Répondre aux demandes des locataires ;
Gérer les assurances des espaces loués ;
Fournir un accompagnement sur mesure tout au long de votre parcours ;
Envoyer des courriers électroniques d’informations générales en lien avec les missions d’intérêt public d’in BW (mailing).

Avec votre consentement obtenu au préalable (art. 6,1, a) du RGPD) :

Améliorer votre confort de navigation sur le site web et améliorer nos contenus à partir des informations sur qui et comment nos consultés ;
Envoyer des courriers électroniques d’informations en lien avec la vie et l’animation économique et les activités organisées au sein des différents parcs d’activités (et/ou autres sites) gérés par in BW (newsletters).

Durées de conservation des données

in BW est occupée à déterminer des règles précises concernant la durée de conservation des données à caractère personnel. Cette durée varie selon les différents objectifs poursuivis par in BW et tient compte des éventuelles obligations légales à conserver certaines de vos données.

Les durées de conservation sont définies de manière à permettre à in BW de traiter vos demandes, d’assurer la gestion et le suivi de celles-ci, et/ou de mener à bien notre mission, tout en respectant le principe de proportionnalité selon lequel les données à caractère personnel ne doivent pas être conservées plus longtemps que la durée nécessaire à la réalisation de la finalité pour laquelle elles ont été collectées.

À titre d’exemples pratiques :

Gestion des contrats et locations d’espaces : Les données relatives à la gestion des contrats et à la facturation sont conservées pendant toute la durée du contrat, puis archivées pendant dix ans à compter de la fin de la relation contractuelle, conformément aux obligations légales en matière de prescription et de comptabilité.
Organisation d’événements et gestion des inscriptions : Les données des participants sont conservées jusqu’à trois ans après la tenue de l’événement, sauf demande d’effacement ou obligation légale contraire.
Gestion des plaintes, incidents ou contentieux : Les données sont conservées pendant la durée nécessaire au traitement du dossier, puis archivées pour la durée de prescription légale applicable (généralement cinq ans).
Images de vidéosurveillance : Les images sont conservées pour une durée maximale d’un mois, sauf nécessité de conservation plus longue en cas d’incident ou de procédure judiciaire, conformément à la loi du 21 mars 2007 réglant l’installation et l’utilisation de caméras de surveillance.

D’emblée, il est toutefois précisé que l’ensemble de ces données à caractère personnel pourraient être conservées plus longtemps que les durées mentionnées au sein de cet article :

Soit après obtention de votre accord ;
Soit, sous forme d’archives, pour répondre aux obligations légales et réglementaires éventuelles qui s’imposent à nous, ou encore pendant les délais légaux de prescription ou d’opposition ;
Soit encore, sous forme de réutilisation à des fins historiques, statistiques ou de recherche.

Destinataires des données

in BW pourrait être amenée à communiquer vos données à caractère personnel à plusieurs destinataires dans le cadre des traitements de données à caractère personnel réalisés pour les finalités poursuivies par in BW et qui sont reprises ci-avant.

De manière générale, l’accès aux données à caractère personnel est strictement limité aux collaborateurs d’in BW qui en ont besoin dans le cadre de l’exécution de leurs missions en lien avec la gestion de parcs d'activités économiques et de l'accompagnement d’entreprises dans le Brabant wallon et lorsque vous visitez son site web dédié.
Toutes les personnes ayant accès aux données à caractère personnel sont tenues par une obligation de confidentialité et s’exposent à des mesures disciplinaires et/ou autres sanctions si elles ne respectent pas ces obligations. En l’espèce, il peut s’agir des destinataires suivants :

Les membres du personnel d’in BW, compétents dans le cadre de la gestion de parcs d'activités économiques et de la gestion locative des espaces aux entreprises, ainsi que dans l’accompagnement d’entreprises et le développement économique ;
La personne concernée elle-même ;
Les sous-traitants chargés de traitements définis par in BW (dont les prestataires informatiques en charge du système d’information d’in BW, etc.) ;
Les compagnies d’assurance et experts d’in BW ;
Les partenaires économiques et institutionnels d’in BW dans le cadre de traitements définis et moyennant le respect des principes de base de la protection des données.

Aucune donnée à caractère personnel n’est transmise à des tiers ne faisant pas partie des destinataires précités ou ne relevant pas du cadre juridique indiqué, sans préjudice de leur éventuelle transmission aux organes chargés d’une mission de contrôle ou d’inspection en application du droit belge, tel qu’un juge d’instruction.

En tout état de cause, in BW ne divulguera pas de données à caractère personnel à des tiers à des fins de marketing direct.

Transfert de données au sein et en dehors de l’Espace Economique Européen (EEE)

Pour les nécessités de certaines activités de traitement, certaines de vos données à caractère personnel sont transférées en dehors de l’Espace Economique Européen. Nous transférons vos données à caractère personnel et/ou octroyons l’accès à celles-ci à un sous-traitant, prestataire ou tiers situé dans des États non-membres de l’Espace Economique Européen uniquement lorsque :

Il se situe dans un état qui assure un niveau de protection adéquat en vertu d’une décision d’adéquation prise par la Commission européenne ;
Des garanties appropriées ont été mises en œuvre conformément au RGPD, comme par exemple :
- La signature des clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne pour le transfert des données à caractère personnel vers les sous-traitants établis dans les pays tiers (2010/87/UE) ; ou
- Le recours à des règles d’entreprises contraignantes approuvées ; ou
- L’application d'un code de conduite approuvé.

Aujourd’hui, les données à caractère personnel que nous transférons directement/indirectement en-dehors de l’Espace Economique Européen sont celles traitées par différents prestataires de services informatiques (sous-traitants d’in BW) situés aux États-Unis et qui opèrent conformément à la décision d’adéquation pour les États-Unis (« EU-US Data Privacy Framework »).

Mesures de sécurité

in BW a mis en place un certain nombre de procédures de sécurité adaptées sur le plan technique et organisationnel, qu’elle réévalue et actualise régulièrement, afin d’éviter la destruction, la perte, la falsification, la modification, l’accès non autorisé, la communication accidentelle à des tiers, ainsi que d’en assurer la sécurité et de garantir l’utilisation correcte des informations recueillies en vue de réaliser le traitement concerné.

A cet effet, l’accès à vos données à caractère personnel est limité aux seules personnes qui ont besoin de les connaitre et qui observent de stricts standards de confidentialité dans le traitement de vos données à caractère personnel.

Pour garantir la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel collectées, in BW a mis en place les plus hauts standards de sécurité et veille à ne travailler qu’avec des sous-traitants qui y sont également soumis.

Entrée en vigueur et révisions de la déclaration de confidentialité

La présente déclaration de confidentialité peut être mise à jour en fonction des besoins d’in BW et des circonstances ou si la loi l’exige. La personne concernée est par conséquent invitée à prendre régulièrement connaissance des mises à jour.

La présente déclaration de confidentialité est en vigueur depuis le 08/06/2026.